Loi de moralisation de la vie publique : ce qu’elle contient et ce qu’elle aurait dû contenir

Adoptée ! Après plusieurs semaines de débats (houleux) au Parlement sur l’une des promesses phares d’Emmanuel Macron, les députés ont conclu le 9 août la première session parlementaire extraordinaire avec le vote, à une large majorité (412 voix contre 74), de la loi organique de moralisation de la vie publique. Son objectif ? Redonner la confiance des Français en leurs élus. Il faut dire qu’après les affaires Cahuzac, Fillon, Mercier, Thévenoud, Le Pen ou encore Le Roux, la crédibilité des politiques en avait pris un sacré coup. Alors, que contient ce premier grand texte législatif de notre chère Assemblée ? Quelles sont les propositions qui ont été finalement écartées au cours des débats ? On fait le point.

Ce que contient la loi organique

Interdiction des emplois familiaux. Conséquence directe du PénélopeGate et des révélations qui y suivront, les élus (parlementaires, ministres et exécutifs locaux) ne pourront plus employer un membre de leur famille directe (comprenez conjoint, partenaire, concubin, parents, enfants) comme collaborateur. A défaut, ils s’exposent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Seules les personnes « de second cercle » (membre ou ancien membre de la famille) pourront être embauchées, à condition qu’elles soient déclarées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.

Suppression de la réserve parlementaire et ministérielle. C’est la proposition qui a fait le plus débat, notamment du côté des Républicains au point de saisir le Conseil constitutionnel. Jusqu’à présent, chaque parlementaire disposait d’une enveloppe (140 000 d’euros environ/an) afin de subventionner des projets associatifs, communaux… de leur circonscription. Mais la pratique, jugée clientéliste par beaucoup, était peu contrôlée et laissée à la seule discrétion de l’élu. Reste qu’en la supprimant progressivement d’ici à 2024, le gouvernement n’a, pour le moment, pas clairement défini la destination des 130 millions d’euros annuels des réserves parlementaires. Un manque à gagner conséquent pour les associations et les communes que dénonce l’opposition.

Nouvelle gestion des frais de mandat : les frais « réels ». Le système d’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) (5400€/mois/parlementaire) sera remplacé par un nouveau système de prise en charge des dépenses avec un véritable dispositif de contrôle (les frais seront remboursables uniquement sur justificatif), une publicisation des dépenses et des secteurs définis où un parlementaire pourra utiliser de l’argent public.

Inéligibilité des élus pour les atteintes à la probité. En cas de crime ou de manquements graves à la probité (discrimination, injures, diffamation, haine raciale, sexisme), le juge pourra appliquer une peine complémentaire d’inéligibilité aux élections.

Encadrement des activités de conseil. Députés comme sénateurs ne pourront plus exercer de fonction de conseil en cours de mandat, à moins que leur activité ait commencé plus d’un an avant leur élection. Néanmoins, l’interdiction deviendra totale dès lors que sont en cause des sociétés impliquées dans des marchés publics ou exerçant des fonctions de représentations d’intérêts. La loi organique entend par ailleurs s’attaquer aux conflits d’intérêts, par le biais d’un « registre public de déports », en permettant aux parlementaires de se mettre en retrait des débats et des votes s’ils se trouvent en pareille situation.

Un statut pour les collaborateurs parlementaires. Mettant fin à des années de flottement, les collaborateurs parlementaires jouiront désormais d’un véritable statut. Selon la loi, la fin du mandat d’un élu équivaudra, pour le collaborateur, à un licenciement. Ce dernier ne pourra également plus être rémunéré par les lobbies.

Faciliter le financement des partis. Pour faciliter les formations politique à financer leur campagne électorale, la loi prévoie la création, par ordonnance, d’une « banque de la démocratie » et la mise en place d’un « médiateur du crédit », chargé de faciliter le dialogue entre candidat, parti et banques. Ces nouvelles mesures permettent aux parlementaires, en parallèle, d’interdire aux partis les prêts de personnes morales, françaises comme étrangères, autres que les formations bancaires et partisanes. Dans cette lignée, les comptes de campagne devront être rendus publics au Journal officiel. Une manière de garantir la transparence des dépenses et recettes de chaque candidat.

Mais aussi : fin des compléments de rémunération pour les parlementaires, contrôle fiscal des parlementaires en début de mandat, contrôle des ministres avant leur nomination, monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale (« verrou de Bercy »).

Ce qu’elle ne contient plus

Exit la suppression de la Cour de justice de la République, l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs et la fin des anciens présidents membres du Conseil constitutionnel. Annoncées au stade de la présentation du projet de loi par François Bayrou, ex-ministre de la justice, ses mesures seront remises à plus tard a annoncé le gouvernement qui veut les inscrire dans une réforme constitutionnelle de plus grande ampleur. C’est d’ailleurs cette Constitution qui a valu à la promesse (l’une des plus symboliques) d’Emmanuel Macron d’interdire « pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection » d’être écartée, de peur que les sages du Conseil ne la frappe d’inconstitutionnalité. Comme lot de consolation, Bayrou proposera une peine d’inéligibilité. On pourrait d’ailleurs tirer le même constat pour la mesure proposant d’interdire l’exercice d’activités de conseil pour les parlementaires. Malgré l’insistance de l’opposition, et notamment de la gauche, l’interdiction sera assouplie aux seules sociétés de conseil créées en cours de mandat.

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